Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics). Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.

Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.

Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.

Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la durée des fonctions des membres du directoire

Résumé. Les membres du directoire doivent démissionner à un certain âge, et les vacances de poste sont comblées rapidement. Le conseil de surveillance peut aussi les renvoyer.

Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics). Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.

Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.

Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.

Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 13 : Modification des règles de démission et de remplacement des membres du directoire

En résumé. La procédure de révocation des membres du directoire est modifiée pour impliquer davantage le conseil de surveillance et réduire l'intervention du décret.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance