Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 7

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Modification des conditions d'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société publique élit désormais son président et vice-président parmi les membres représentant certaines collectivités territoriales, âgés de moins de 70 ans au moment de l'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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