JORF n°0060 du 11 mars 2020

Article 4

Article 4

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont » ;
2° Au second alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».


Historique des versions

Version 1

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont » ;

2° Au second alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».