Article 12
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « sur proposition du ministre chargé des transports » sont supprimés et les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La délibération ».
1 version
JORF n°0060 du 11 mars 2020
Article 12
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « sur proposition du ministre chargé des transports » sont supprimés et les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La délibération ».