Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 31

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Article 31

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.

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Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

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Rôle et pouvoirs du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille la gestion de la Société du Canal Seine-Nord Europe et peut demander des documents ou faire des vérifications.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance