Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 7

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Article 7

Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er (Composition du conseil de surveillance) qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Hauts-de-France et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 5 (Déclaration des intérêts des membres du conseil de surveillance). L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Élection du président et du vice-président du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société publique élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales, âgés de moins de 70 ans.

Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er (Composition du conseil de surveillance) qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Hauts-de-France et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 5 (Déclaration des intérêts des membres du conseil de surveillance). L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 4 : Modification des conditions d'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance

En résumé. Les conditions d'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance ont été modifiées, notamment en ajoutant une condition d'âge et en changeant l'autorité à laquelle déclarer sa candidature.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance