Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 5

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Modification des destinataires des déclarations d'activités

Résumé. Les membres du conseil de surveillance doivent désormais déclarer leurs activités au préfet de la région Hauts-de-France pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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