Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 15

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Article 15

Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Transmission des délibérations au préfet

Résumé. Les décisions du conseil de surveillance sont envoyées au préfet pour vérification.

Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 11 : Modification des règles de transmission et de vote des délibérations du conseil de surveillance

En résumé. Les délibérations du conseil de surveillance sont désormais transmises au préfet de la région Hauts-de-France pour les contrôles de légalité et budgétaire, remplaçant les ministres chargés des transports et du budget.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance