Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 33

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Article 33

Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission. Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Création d'une commission des rémunérations

Résumé. Une commission des rémunérations est créée pour donner son avis sur les salaires élevés et les indemnités de licenciement.

Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission. Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 22 : Extension des compétences de la commission des rémunérations

En résumé. La commission des rémunérations voit son fonctionnement modifié, notamment par le remplacement du contrôleur budgétaire par le préfet de la région Hauts-de-France comme membre assistant avec voix consultative.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance