Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 11

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Modification du rôle du comité d'engagements et de risques

Résumé. Le comité des engagements et des risques examine les contrats et décisions importantes, donne des avis motivés, et contrôle la gestion financière. Le conseil de surveillance doit suivre son avis défavorable à la majorité des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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