En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020
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Règles financières pour un établissement public
L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 (Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes) à R. 2221-52 (Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) du code général des collectivités territoriales.