Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 34

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Article 34

L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 (Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes) à R. 2221-52 (Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Règles financières pour un établissement public

Résumé. Un établissement public doit suivre des règles de gestion financière spécifiques, comme celles applicables aux régies municipales.

L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 (Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes) à R. 2221-52 (Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 23 : Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable

En résumé. L'article modifie les références réglementaires auxquelles l'établissement public doit se conformer, en remplaçant les dispositions du décret de 2012 par des articles spécifiques du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance