Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 10-1

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Création d'une commission des contrats

Résumé. La commission des contrats examine les projets d'avenant et les décisions de déclaration sans suite pour certains marchés, et est informée des procédures de mise en concurrence pour les marchés importants.

A créé les dispositions suivantes :

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