Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 12

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Modification des règles de réunion du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son président, avec des règles précises pour les convocations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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