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Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

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Simplification des procédures environnementales

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles sur les consultations et évaluations environnementales pour mieux protéger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 ;

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 131-2 (Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire) ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 141-37 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-9 (Enquête publique pour la protection du plateau de Saclay), R. 132-16 (Saisie de la commission de conciliation pour les documents d'urbanisme), R. 132-17 (Audience des parties intéressées par la commission de conciliation), R.* 311-7, R. 423-24, R. 423-25 et R.* 423-57 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;

Vu le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 février 2017 au 3 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un droit d'accès aux projets de décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent demander à consulter sur papier un projet de décision environnementale dans les préfectures ou sous-préfectures, avant la fin du délai de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code de l'environnement pour mieux organiser les débats publics et la concertation sur les projets ayant un impact environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat publicCode de l'environnementArt. R121-7 : Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public
→ Version 2 : Extension et clarification procédurales pour les débats publics
Code de l'environnementArt. R121-11 : Publication des rapports du garant après un débat public
→ Version 2 : Remplacement complet du dispositif de publication
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plansCode de l'environnementprogrammes et projets ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementSct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Conciliation : Conciliation pour les conflits environnementauxCode de l'environnementArt. R121-18 : Conciliation des conflits environnementauxCode de l'environnementSct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour clarifier et simplifier les procédures d'évaluation environnementale, notamment en élargissant la portée des évaluations et en précisant les rôles des autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enquête publique environnementale

Résumé. Le décret modifie les règles sur les enquêtes publiques environnementales, notamment en simplifiant certaines procédures et en introduisant des obligations numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. R123-1 : Enquête publique pour les projets environnementaux
→ Version 5 : Suppression de l’exemption pour les zones d’aménagement concertés
Code de l'environnementArt. R123-4 : Incompatibilités pour les commissaires enquêteurs
→ Version 2 : Suppression du statut de suppler
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. R123-1, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 11 : Observations et propositions du publicCode de l'environnementArt. R123-13 : Participation du public aux enquêtes environnementales
→ Version 2 : Révision des modalités de dépôt et d’accès aux observations publiques
Code de l'environnementArt. R123-14 : Demande de documents supplémentaires pendant une enquête publique
→ Version 2 : Ajout d’une publication en ligne des documents
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 11 : Observations et propositions du public, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27, Art. R123-27-1, Art. R123-27-4, Art. D123-35, Art. R123-41, Art. D123-46-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plansCode de l'environnementprogrammes et projets non soumis à enquête publiqueCode de l'environnementArt. R123-46-1 : Participation du public aux décisions environnementales
-Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. R123-46-1, Sct. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière
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Modification des règles sur les enquêtes publiques environnementales

Résumé. Les règles sur les enquêtes publiques environnementales sont modifiées, notamment pour les délais de transmission des dossiers et les communes concernées par la consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans les procédures d'affichage pour le stockage de CO2

Résumé. L'article modifie la référence d'un paragraphe dans les règles d'affichage des informations sur un projet de stockage souterrain de CO2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les références législatives dans plusieurs articles du code de l'environnement pour mettre à jour les procédures d'évaluation, de consultation et d'enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la portée des règles d'évaluation environnementale à Mayotte

Résumé. La portée des règles spéciales pour l'évaluation environnementale à Mayotte est réduite, ne s'appliquant plus qu'aux articles jusqu'au numéro 23.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation et suppression de sections sur les enquêtes publiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs et supprime certaines dispositions sur les enquêtes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-25 : Règles pour les enquêtes publiquesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-26 : Organisation de l'enquête publique
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27
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Modification des pièces exigées pour le captage d'eau en forêt

Résumé. Les demandes de captage d'eau dans les forêts de protection doivent maintenant inclure des pièces conformes à l'article R123-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D311-1 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles d'urbanisme pour simplifier les procédures, comme l'évaluation environnementale des documents et la participation du public.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnéesCode de l'urbanismeArt. R104-34 : Procédure commune d'évaluation environnementale
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enquête publique

Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête publique pour les demandes d'autorisation de travaux, notamment en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les études d'impact environnemental

Résumé. Un décret modifie des règles sur les études d'impact environnemental pour mieux protéger la nature et la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 3Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 11Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 13
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 3, Art. 11, Art. 13, Art. 22
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Modification du processus d'autorisation pour les installations nucléaires

Résumé. Les modifications des installations nucléaires nécessitent désormais une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire, avec des consultations publiques et des mises à jour des documents techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact

Résumé. La formation d'autorité environnementale peut désormais déléguer à son président la décision sur les études d'impact et les évaluations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'annexe 1 du décret n°2015-1408

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 1 du décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 4
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Modification des règles d'indemnités pour missions publiques

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les indemnités pour des missions de service public.

Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) tel que modifié par l'article 11 (Modification d'un article du Code de la sécurité sociale) du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 (Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exceptions et délais pour l'application des nouvelles règles de participation du public

Résumé. Ce décret précise les exceptions et délais d'application des nouvelles règles de participation du public pour les projets environnementaux, en fonction des dates de décisions préalables.

I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux), ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public) dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux) de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux), ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 (Droit d'initiative pour la concertation environnementale) à L. 121-19 (Droit d'initiative pour la concertation environnementale) du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 (Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux) du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes), par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) susvisés.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
V. - Le a du 2° de l'article 16 (Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact) du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution du décret par la ministre de l'environnement

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Décret n°2017-626 du 25 avril 2017
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20