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DÉCRET n°2015-1044 du 21 août 2015

approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions

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Modification des contrats de concession d'autoroutes

Résumé. Le décret modifie les contrats de concession d'autoroutes entre l'État et deux sociétés, APRR et AREA, en ajoutant des tronçons et en ajustant les règles de gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011 et 24 janvier 2014 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011 et 24 janvier 2014 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment son article 13-1 (Modification des concessions de travaux publics) ;

Vu la notification SA.38271 (2014/N) du 16 mai 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 28 octobre 2014 de cette dernière, notifiée sous le numéro C (2014) 7850 final ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Approbation de modifications dans les concessions d'autoroutes

Résumé. Un décret approuve des modifications dans les contrats de concession d'autoroutes entre l'État et deux sociétés, APRR et AREA.

Sont approuvés :
1° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

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Annexes du décret sur les concessions d'autoroutes

Résumé. Le décret précise que les modifications des conventions de concession pour les autoroutes sont détaillées dans des annexes.

Les deux avenants mentionnés à l'article 1er (Approbation de modifications dans les concessions d'autoroutes) et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.

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Exécution du décret sur les autoroutes

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte concernant les autoroutes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un accord sur les autoroutes

Résumé. Un accord est mis à jour pour ajouter des autoroutes et changer leur gestion.
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Modification des sections d'autoroutes gérées par APRR

Résumé. Un décret modifie les sections d'autoroutes gérées par APRR en ajoutant ou ajustant des tronçons comme l'A406 et l'A75.
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Modification des sections d'autoroutes gérées par APRR

Résumé. Un décret modifie les sections d'autoroutes gérées par APRR, en ajoutant ou ajustant des tronçons comme l'A406 et l'A75.
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Modification d'un accord de concession autoroutière

Résumé. Un accord entre l'État et AREA est mis à jour pour ajouter de nouvelles sections d'autoroutes.
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Modifications des autoroutes gérées par AREA

Résumé. Le décret change les règles pour certaines autoroutes gérées par AREA et ajoute des pénalités en cas de retard dans les travaux.
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Modification des sections d'autoroutes gérées par AREA

Résumé. Le décret modifie les sections d'autoroutes gérées par AREA, en ajoutant des tronçons et en ajustant les limites de concession.

Fait le 21 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

DÉCRET n°2015-1044 du 21 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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