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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-25 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-26 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-27 → Version 1
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R112-6, Art. R131-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27