Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation et suppression de sections sur les enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R131-2 : Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire
→ Version 3 : Révision du régime d’indemnisation des enquêteurs
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-6, Art. R131-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27