Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R112-6, Art. R131-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27

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Modification des règles d'indemnisation et suppression de sections sur les enquêtes publiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des commissaires enquêteurs et supprime certaines dispositions sur les enquêtes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-25 : Règles pour les enquêtes publiquesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-26 : Organisation de l'enquête publique
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27

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