Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Art. 3, Art. 11, Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact

Résumé. La formation d'autorité environnementale peut désormais déléguer à son président la décision sur les études d'impact et les évaluations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance