Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction d'une référence réglementaireDÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015Art. 11 : Organisation des autorités environnementales
→ Version 3 : Modification de la composition et des conditions des formations d'autorité environnementaleDÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015Art. 17 : Délégation de pouvoirs dans les autorités environnementales
→ Version 3 : Extension des pouvoirs délégués à l'autorité environnementale
- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015Art. 3, Art. 11, Art. 17