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DÉCRET n°2015-1045 du 21 août 2015

approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions

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Modification des contrats de concession d'autoroutes

Résumé. Le décret modifie les contrats de concession d'autoroutes entre l'État et des sociétés, en changeant les règles pour certaines autoroutes, comme le nombre de voies et la vitesse limite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et du 23 décembre 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 2 juillet 2013 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 2 juillet 2013 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment son article 13-1 (Modification des concessions de travaux publics) ;

Vu la notification SA.38271 (2014/N) du 16 mai 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 28 octobre 2014 de cette dernière, notifiée sous le numéro C (2014) 7850 final ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Approbation d'avenants à des concessions d'autoroutes

Résumé. Un décret approuve des modifications dans les contrats de concession d'autoroutes entre l'État et trois sociétés.

Sont approuvés :
1° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
3° Le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

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Annexes du décret sur les avenants aux concessions d'autoroutes

Résumé. Le décret précise que les modifications des conventions de concession pour les autoroutes sont détaillées dans des annexes spécifiques.

Les trois avenants mentionnés à l'article 1er (Approbation d'avenants à des concessions d'autoroutes) et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I, II et III au présent décret.

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Exécution du décret sur les avenants aux concessions d'autoroutes

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte concernant des avenants à des conventions d'autoroutes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications des règles pour les autoroutes A9 et A63

Résumé. Le décret change les règles pour deux autoroutes en modifiant le nombre de voies et la vitesse limite, et impose des obligations d'investissement à la société qui gère ces autoroutes.
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Modification de la concession des autoroutes A50 et A57

Résumé. Un accord change les règles pour deux autoroutes, précisant qui construit quoi.
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Modification des détails techniques des autoroutes A50 et A57

Résumé. Le décret précise qui construit quelles parties des autoroutes A50 et A57.
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Travaux d'élargissement sur l'autoroute A57

Résumé. Des travaux d'élargissement sont prévus sur une partie de l'autoroute A57 pour améliorer la circulation.
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Suivi des travaux du plan de relance autoroutier

Résumé. Le décret explique comment surveiller les travaux du plan de relance autoroutier, avec des fiches pour chaque projet.
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Modification des règles de gestion des autoroutes

Résumé. Un accord change les règles de gestion des autoroutes entre l'État et Cofiroute.
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Modification des règles de gestion de l'autoroute A10

Résumé. Le décret change les règles de l'autoroute A10 pour améliorer la sécurité et prévoir des compensations financières.
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Investissements autoroutiers prévus (2014-2023)

Résumé. Ce tableau montre les sommes prévues pour construire et améliorer les autoroutes de 2014 à 2023.
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Fixation des valeurs financières pour les autoroutes

Résumé. Un décret fixe les montants d'argent pour les années 2032 et 2033 dans un accord de gestion des autoroutes.
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Améliorations des autoroutes en France

Résumé. Un décret de 2015 prévoit des améliorations pour les autoroutes, comme élargir certaines sections, protéger l'environnement et encourager le covoiturage.
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Suivi des travaux du plan de relance autoroutier

Résumé. Un décret explique comment surveiller les travaux du plan de relance autoroutier, avec des fiches pour chaque projet.
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Améliorations des autoroutes en France

Résumé. Un décret de 2015 prévoit des améliorations pour les autoroutes, comme élargir certaines sections et protéger l'environnement.
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Suivi des travaux du plan de relance autoroutier

Résumé. Un décret explique comment surveiller les travaux du plan de relance autoroutier, avec des fiches pour chaque projet.

Fait le 21 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

DÉCRET n°2015-1045 du 21 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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