JORF n°0099 du 27 avril 2017

Article 14

Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 5° de l'article 3, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du même code.
b) Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
c) Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
d) Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « du III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 122-10 ».

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Version 1

Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :

a) Au 5° de l'article 3, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du même code.

b) Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;

c) Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;

d) Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « du III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 122-10 ».