Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R121-6-1, Art. R121-6-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R121-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R121-15, Art. R121-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D121-17, Art. R121-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R121-9, Art. R121-8, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R121-13, Art. R121-12, Art. R121-14, Art. R121-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code de l'environnement pour mieux organiser les débats publics et la concertation sur les projets ayant un impact environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat publicCode de l'environnementArt. R121-7 : Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public
→ Version 2 : Extension et clarification procédurales pour les débats publics
Code de l'environnementArt. R121-11 : Publication des rapports du garant après un débat public
→ Version 2 : Remplacement complet du dispositif de publication
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plansCode de l'environnementprogrammes et projets ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementSct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Conciliation : Conciliation pour les conflits environnementauxCode de l'environnementArt. R121-18 : Conciliation des conflits environnementauxCode de l'environnementSct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

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