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Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

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Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat publicCode de l'environnementArt. R121-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R121-11 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R121-1-1 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R121-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plansCode de l'environnementprogrammes et projets ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementSct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat publicCode de l'environnementArt. R121-1 → Version 4Code de l'environnementArt. R121-2 → Version 4Code de l'environnementArt. R121-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R121-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R121-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R121-6 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : ConciliationCode de l'environnementArt. R121-18 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 4 : Organisation de la concertation préalableCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalableCode de l'environnementArt. R121-19 → Version 1Code de l'environnementArt. R121-20 → Version 1Code de l'environnementArt. R121-21 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garantCode de l'environnementArt. R121-22 → Version 1Code de l'environnementArt. R121-23 → Version 1Code de l'environnementArt. R121-24 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 5 : Droit d'initiativeCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Déclaration d'intentionCode de l'environnementArt. R121-25 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiativeCode de l'environnementArt. R121-26 → Version 1Code de l'environnementArt. R121-27 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétitionCode de l'environnementArt. R121-28 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plansCode de l'environnementprogrammes et projets ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. R121-29 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

crée

crée  Code de l'environnementart. R121-1-1 (M)crée  Code de l'environnementart. R121-6-1 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-6-2 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-15-1 (V)crée  Code de l'environnementart. D121-17 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-18 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-19 (M)crée  Code de l'environnementart. R121-20 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-21 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-22 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-23 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-24 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-25 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-26 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-27 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-28 (V)crée  Code de l'environnementart. R121-29 (V)crée  Code de l'environnementSection 3 : Conciliation (V)crée  Code de l'environnementSection 4 : Organisation de la concertation pré... (V)crée  Code de l'environnementSous-section 1 : Modalités de la concertation p... (V)crée  Code de l'environnementSous-section 2 : Modalités particulières de la ... (V)crée  Code de l'environnementSection 5 : Droit d'initiative (V)crée  Code de l'environnementSous-section 1 : Déclaration d'intention (V)crée  Code de l'environnementSous-section 2 : Modalités du droit d'initiative (V)crée  Code de l'environnementSection 6 : Autres modalités relatives à la sai... (V)crée  Code de l'environnementSection 7 : Modalité du respect du secret de l... (Ab)

modifie

modifie  Code de l'environnementart. R121-16 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-15 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-6 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-5 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-4 (V) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. R121-3 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-2 (M) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. R121-1 (V) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. R121-11 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-7 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-10 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-12 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-9 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-8 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-14 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R121-13 (Ab) → Version 2modifie  Code de l'environnementSection 2 : Fonctionnement et missions de la Co... (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementSection 1 : Champ de compétence de la Commissio... (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementChapitre Ier : Participation du public à l'élab... (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementSous-section 2 : Débat public et concertation ... (V) → Version 2

cite

 Code général des collectivités territorialesart. L2121-24 Code général des collectivités territorialesart. L5211-47 Code général des collectivités territorialesart. R3131-1 Code général des collectivités territorialesart. R4141-1 Code général des collectivités territorialesart. R4433-8 Code général des collectivités territorialesart. R4423-1 Code de l'environnementart. L541-11 Code de l'environnementart. L542-1-2 Code de l'environnementart. R211-80 Code de l'environnementart. L371-2 Code de l'environnementart. L219-3 Code des transportsart. L1212-1 Code de l'environnementart. L541-11-1 Code de l'énergieart. L141-1 Code de l'énergieart. L321-6 Code forestier (nouveau)art. L121-2-2 Code de l'énergieart. L211-8 Code des relations entre le public et l'administrationart. R312-5 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R121-6-1, Art. R121-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R121-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R121-15, Art. R121-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D121-17, Art. R121-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R121-9, Art. R121-8, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R121-13, Art. R121-12, Art. R121-14, Art. R121-15