Article R121-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des frais et indemnités au budget de la Commission nationale du débat public
Résumé Le budget de la Commission nationale du débat public paie les frais et indemnités de ses membres et délégués régionaux, selon des règles fixées par les ministres de l'environnement et du budget.
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14, R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
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