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Section 2

Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

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Article R121-16

Imputation des frais et indemnités au budget de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement

Article R121-15-1

Article R121-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements des garants désignés par la Commission nationale du débat public

Résumé Les garants perçoivent une indemnité et leurs frais sont remboursés.

Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.

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Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.