Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. R141-37

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Modification des pièces exigées pour le captage d'eau en forêt

Résumé. Les demandes de captage d'eau dans les forêts de protection doivent maintenant inclure des pièces conformes à l'article R123-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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