Article 10
A l'article R. 141-37 du code forestier, les mots : « au 2° du II de l'article R. 123-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 ».
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JORF n°0099 du 27 avril 2017
Article 10
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Version 1
A l'article R. 141-37 du code forestier, les mots : « au 2° du II de l'article R. 123-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 ».