A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 6 → Version 6Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 13 → Version 4
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 6, Art. 13
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017
Article 13
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6, Art. 13