Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 6, Art. 13

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Modification des règles d'enquête publique

Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête publique pour les demandes d'autorisation de travaux, notamment en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

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