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Modification des règles d'enquête publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 6, Art. 13
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6, Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 6, Art. 13
modifie
cite
Source : Légifrance
Modification des règles sur les études d'impact environnemental
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 · art. 14
Modification du processus d'autorisation pour les installations nucléaires
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 · art. 15
Art. 13 (M)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6 (M)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets
Code de l'environnement · art. R122-3
Intégration des études d'impact dans les procédures publiques
Code de l'environnement · art. R122-9
Organisation des enquêtes publiques environnementales
Code de l'environnement · art. R123-9
Publicité de l'enquête publique environnementale
Code de l'environnement · art. R123-11