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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnéesCode de l'urbanismeArt. R104-34 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R423-37-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R423-37-2

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R123-9, Art. R123-16, Art. R132-17, Art. R*311-7, Art. R423-24, Art. R*423-25, Art. R*423-57

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R423-37-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R132-18, Art. R132-19