Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la portée des références législativesCode de l'urbanismeArt. R123-16Code de l'urbanismeArt. R132-17 : Audience des parties intéressées par la commission de conciliation
→ Version 2 : Remplacement de la notification par une audition ciblée
- Code de l'urbanismeArt. R123-9, Art. R123-16, Art. R132-17, Art. R*311-7, Art. R423-24, Art. R*423-25, Art. R*423-57
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-37-2
A créé les dispositions suivantes :