Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R651-3

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Restriction de la portée des règles d'évaluation environnementale à Mayotte

Résumé. La portée des règles spéciales pour l'évaluation environnementale à Mayotte est réduite, ne s'appliquant plus qu'aux articles jusqu'au numéro 23.

A modifié les dispositions suivantes :

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