DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions fixées au 2° du I de l'article R. 122-3, au 2° du I de l'article R. 122-6, au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) et à l' article R. 104-21 du code de l'urbanisme (Définition des autorités environnementales en urbanisme) .

Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions fixées au 3° du I de l'article R. 122-6, au 2° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) , et à l' article R. 104-21 du code de l'urbanisme (Définition des autorités environnementales en urbanisme) .

Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l' article R. 122-24 du code de l'environnement (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) . Une convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner des avis, ou de rendre des décisions objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis. Cette convention est conforme à un modèle-type arrêté par le ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du Conseil général de l'environnement dans l'évaluation environnementale

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a des missions pour évaluer les impacts environnementaux des projets et plans, avec le soutien technique des agents régionaux.

La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions fixées au 2° du I de l'article R. 122-3, au 2° du I de l'article R. 122-6, au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) et à l' article R. 104-21 du code de l'urbanisme (Définition des autorités environnementales en urbanisme) .

Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions fixées au 3° du I de l'article R. 122-6, au 2° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) , et à l' article R. 104-21 du code de l'urbanisme (Définition des autorités environnementales en urbanisme) .

Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l' article R. 122-24 du code de l'environnement (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) . Une convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner des avis, ou de rendre des décisions objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis. Cette convention est conforme à un modèle-type arrêté par le ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2020-1029 du 11 août 2020art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'environnement

En résumé. La formation d'autorité environnementale et les missions régionales bénéficient désormais d'un appui technique renforcé par des agents placés sous leur autorité fonctionnelle, avec une convention encadrant cette collaboration.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au jeudi 13 août 2020

Modifié parDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020art. 16 : Modification des attributions de la formation d'autorité environnementale

En résumé. Les références aux articles du code de l'environnement et de l'urbanisme ont été mises à jour pour refléter les nouvelles dispositions légales.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2017-626 du 25 avril 2017art. 16 : Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code de l'environnement a été corrigé, passant de R. 122-25 à R. 122-24.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au jeudi 27 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 4 : Modification des termes relatifs aux évaluations environnementales

En résumé. Le texte remplace les références à 'l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement' par 'l'autorité environnementale' pour clarifier le rôle et les attributions de ces autorités dans le cadre des articles du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au dimanche 14 août 2016

Modifié parDécret n°2016-519 du 28 avril 2016art. 3 : Modification des règles de composition et de délégation des autorités environnementales

En résumé. La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable voit ses attributions précisées, avec un changement de référence dans le code de l'urbanisme et l'ajout de missions régionales.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance