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Section 1

Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

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Article R131-3

Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R131-2

Article R131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du commissaire enquêteur lors d'une enquête parcellaire

Résumé L'indemnisation du commissaire enquêteur dépend de si l'enquête parcellaire est faite en même temps que l'enquête publique ou non.

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du régime d’indemnisation des enquêteurs

Résumé des changements L’article change le cadre de l’indemnisation : désormais elle s’applique lorsqu’une enquête parcellaire est menée simultanément avec une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et qu’elle suit les dispositions de l’article R 111‑2 ; dans les autres situations elle se base sur les articles R 134‑18 à R 134‑21 plutôt que sur les anciens articles R 111‑6 à 9.

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale relative à l’indemnisation

Résumé des changements L’article remplace la référence à l’article R 111‑5 par celle à l’article R 111‑2 pour déterminer les conditions d’indemnisation du commissaire enquêteur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R. 111-2, lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 111-6 à R. 111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R. 111-5, lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 111-6 à R. 111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.