Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 19

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Article 19

I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux), ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public) dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux) de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux), ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 (Droit d'initiative pour la concertation environnementale) à L. 121-19 (Droit d'initiative pour la concertation environnementale) du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 (Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux) du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes), par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) susvisés.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
V. - Le a du 2° de l'article 16 (Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact) du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.

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Exceptions et délais pour l'application des nouvelles règles de participation du public

Résumé. Ce décret précise les exceptions et délais d'application des nouvelles règles de participation du public pour les projets environnementaux, en fonction des dates de décisions préalables.

I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux), ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public) dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux) de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux), ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 (Droit d'initiative pour la concertation environnementale) à L. 121-19 (Droit d'initiative pour la concertation environnementale) du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 (Modification des règles de débat public sur les projets environnementaux) du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes), par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 (Modification des contrats de concession d'autoroutes) susvisés.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
V. - Le a du 2° de l'article 16 (Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact) du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

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