Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les enquêtes publiques environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du point de départ du délai pour la transmission des dossiersCode de l'environnementArt. R181-36 : Consultation du public pour les projets environnementaux
→ Version 2 : Modification des modalités de consultation et de désignation des communesCode de l'environnementArt. R181-38 : Consultation des collectivités locales pour les projets environnementaux
→ Version 2 : Modification des communes consultées
- Code de l'environnementArt. R181-19, Art. R181-36, Art. R181-38