Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-19, Art. R181-36, Art. R181-38

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Modification des règles sur les enquêtes publiques environnementales

Résumé. Les règles sur les enquêtes publiques environnementales sont modifiées, notamment pour les délais de transmission des dossiers et les communes concernées par la consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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