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DÉCRET n°2015-1046 du 21 août 2015

approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions

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Modification des contrats de concession d'autoroutes

Résumé. Le décret modifie les contrats de concession d'autoroutes entre l'État et deux sociétés, en ajustant les sections gérées et en signant de nouveaux accords.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 17 septembre 2012 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment son article 13-1 (Modification des concessions de travaux publics) ;

Vu la notification SA.38271 (2014/N) du 16 mai 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 28 octobre 2014 de cette dernière, notifiée sous le numéro C (2014) 7850 final ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Approbation d'avenants à des conventions de concession d'autoroutes

Résumé. Un décret approuve des modifications dans les contrats de concession d'autoroutes entre l'État et deux sociétés (SANEF et SAPN).

Sont approuvés :
1° Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

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Annexes pour les modifications des concessions d'autoroutes

Résumé. Un décret précise que les modifications des contrats de concession d'autoroutes sont détaillées dans des annexes.

Les deux avenants mentionnés à l'article 1er (Approbation d'avenants à des conventions de concession d'autoroutes) et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.

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Exécution du décret sur les concessions d'autoroutes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les autoroutes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord de gestion des autoroutes

Résumé. Un nouvel accord est signé entre l'État et la SANEF pour gérer certaines autoroutes.
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Modification des sections d'autoroutes gérées par la SANEF

Résumé. Le décret change les sections d'autoroutes gérées par la SANEF en ajoutant ou supprimant des tronçons et en ajustant les limites de concession.
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Modification des sections d'autoroutes gérées par la SANEF

Résumé. Le décret change les sections d'autoroutes gérées par la SANEF en ajoutant ou supprimant des tronçons et en ajustant les limites de concession.
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Modification d'un accord pour les autoroutes Paris-Normandie

Résumé. Un accord sur les autoroutes Paris-Normandie est mis à jour avec de nouvelles règles.
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Modifications des autoroutes Paris-Normandie

Résumé. Le décret précise les règles pour améliorer les autoroutes Paris-Normandie, notamment les échangeurs et les investissements.

Fait le 21 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

DÉCRET n°2015-1046 du 21 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
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