Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D120-1, Art. D123-46-2

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Création d'un droit d'accès aux projets de décisions environnementales

Résumé. Les citoyens peuvent demander à consulter sur papier un projet de décision environnementale dans les préfectures ou sous-préfectures, avant la fin du délai de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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