Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit d'accès aux projets de décisions environnementales
Résumé. Les citoyens peuvent demander à consulter sur papier un projet de décision environnementale dans les préfectures ou sous-préfectures, avant la fin du délai de consultation.
A modifié les dispositions suivantes :