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Section 2

Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

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Article R121-15-1

Indemnités et remboursements des garants désignés par la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement

Article R121-15

Article R121-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et fonction des délégués régionaux

Résumé La Commission nomme des délégués régionaux pour aider les citoyens à participer aux décisions environnementales, ceux-ci sont payés et leur liste est en ligne.

La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.

Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.

La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’un statut régional avec rémunération forfaitaire

Résumé des changements L’article remplace l’ancien texte qui concernait uniquement le président et les membres d’une commission particulière par un nouveau dispositif permettant à la Commission nationale du débat public de désigner des délégués régionaux chargés notamment de promouvoir la participation publique ; ces délégataires bénéficient désormais d’une indemnité forfaitaire mensuelle ainsi que du remboursement intégral (dans les mêmes conditions que pour les commissions particulières) dont ils sont publiquement répertorié.

La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.

Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.

La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés.

Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.