Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. R123-1, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 11 : Observations et propositions du public, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27, Art. R123-27-1, Art. R123-27-4, Art. D123-35, Art. R123-41, Art. D123-46-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. R123-46-1, Sct. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière

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Modification des règles d'enquête publique environnementale

Résumé. Le décret modifie les règles sur les enquêtes publiques environnementales, notamment en simplifiant certaines procédures et en introduisant des obligations numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementCode de l'environnementArt. R123-1 : Enquête publique pour les projets environnementaux
→ Version 5 : Suppression de l’exemption pour les zones d’aménagement concertés
Code de l'environnementArt. R123-4 : Incompatibilités pour les commissaires enquêteurs
→ Version 2 : Suppression du statut de suppler
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. R123-1, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 11 : Observations et propositions du publicCode de l'environnementArt. R123-13 : Participation du public aux enquêtes environnementales
→ Version 2 : Révision des modalités de dépôt et d’accès aux observations publiques
Code de l'environnementArt. R123-14 : Demande de documents supplémentaires pendant une enquête publique
→ Version 2 : Ajout d’une publication en ligne des documents
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 11 : Observations et propositions du public, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27, Art. R123-27-1, Art. R123-27-4, Art. D123-35, Art. R123-41, Art. D123-46-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plansCode de l'environnementprogrammes et projets non soumis à enquête publiqueCode de l'environnementArt. R123-46-1 : Participation du public aux décisions environnementales
-Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. R123-46-1, Sct. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière

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