Décret n°2017-626 du 25 avril 2017

Article 18

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Article 18

Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) tel que modifié par l'article 11 (Modification d'un article du Code de la sécurité sociale) du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 (Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Modification des règles d'indemnités pour missions publiques

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les indemnités pour des missions de service public.

Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) tel que modifié par l'article 11 (Modification d'un article du Code de la sécurité sociale) du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 (Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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