DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des règles pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les enseignants-chercheurs, notamment en matière d'évaluation, de délégation et de recrutement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation dans les jurys d'enseignants-chercheurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour les enseignants-chercheurs, en permettant des distinctions entre femmes et hommes pour équilibrer leur représentation dans les jurys et comités de carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité de réexamen pour les demandes de participation aux équipes de recherche

Résumé. Les enseignants-chercheurs peuvent désormais demander un réexamen d'un refus de participation à une équipe de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit à la formation continue pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs peuvent maintenant suivre une formation continue sur leurs heures de travail pour mieux accomplir leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des évaluations et du service des enseignants-chercheurs

Résumé. Les évaluations des enseignants-chercheurs sont supprimées et remplacées par un suivi de carrière, avec des règles pour le service partagé et les décharges d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la périodicité et simplification du processus d'évaluation des enseignants-chercheurs

Résumé. La périodicité de l'évaluation des enseignants-chercheurs passe de 4 à 5 ans, et le processus d'évaluation est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales

Résumé. Les références dans les articles du décret de 1984 sont mises à jour pour correspondre au code de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition et de fonctionnement des comités de sélection

Résumé. La réforme élargit les compétences des comités de sélection, simplifie leur création pour plusieurs postes similaires, et modernise les procédures en remplaçant les références au 'conseil d'administration' par des mentions plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des comités de sélection pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les comités de sélection pour les enseignants-chercheurs voient leurs règles modifiées pour élargir leur champ d'application et ajuster leur composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sélection des enseignants-chercheurs

Résumé. La sélection des enseignants-chercheurs inclut désormais une mise en situation professionnelle et précise les rôles des différents comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure dérogatoire pour les mutations et détachements

Résumé. Un nouveau processus d'examen des candidatures pour les mutations et détachements dans l'enseignement supérieur est mis en place.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Le décret change la référence légale pour les enseignants-chercheurs, passant de l'article 25-1 de la loi de 1982 aux articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de titularisation des maîtres de conférences stagiaires

Résumé. Les règles pour les maîtres de conférences stagiaires sont simplifiées, notamment pour la délégation et l'évaluation avant titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délégation d'enseignants auprès d'entreprises privées

Résumé. La délégation d'un enseignant auprès d'une entreprise privée est désormais interdite s'il a exercé un contrôle ou conclu des contrats avec cette entreprise au cours des cinq dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du conseil d'administration par le conseil académique

Résumé. Le conseil d'administration est remplacé par le conseil académique pour donner son avis sur la délégation, et les règles de formation de l'organe compétent sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation dans le secteur privé

Résumé. La durée de délégation et les règles de contribution financière sont précisées pour les délégations dans des entreprises ou organismes privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des conditions de la délégation à temps incomplet

Résumé. La délégation à temps incomplet n'est plus possible que dans le cadre des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de contribution après un an de délégation

Résumé. Le décret supprime une règle qui imposait une contribution obligatoire après un an de délégation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement possible de la délégation des enseignants-chercheurs

Résumé. La délégation des enseignants-chercheurs à l'Institut universitaire de France peut désormais être renouvelée selon des conditions fixées par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et élargissement des conditions de détachement des enseignants-chercheurs

Résumé. Les règles de détachement des enseignants-chercheurs vers des entreprises ou organismes privés sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions à la réintégration des enseignants chercheurs hors cadres

Résumé. Les enseignants chercheurs hors cadres peuvent demander leur réintégration sans les restrictions précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Le rapport d'activité des enseignants-chercheurs sert à évaluer leur carrière tous les cinq ans, mais ils peuvent demander une évaluation à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-431 du 6 juin 1984Sct. Section IV : Suivi de carrière et congé pour recherches ou conversions thématiques.Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 18-1 : Suivi de carrière des enseignants-chercheurs
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Sct. Section IV : Suivi de carrière et congé pour recherches ou conversions thématiques., Art. 18-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des congés pour recherches ou conversions thématiques

Résumé. Les règles sur les congés pour recherches ou conversions thématiques changent, notamment leur durée et leur périodicité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remplacement temporaire pour les enseignants chercheurs

Résumé. Les enseignants chercheurs en congé ou accomplissant un service civil ou national peuvent être remplacés temporairement par des enseignants associés, des fonctionnaires détachés, des personnes mises à disposition ou rémunérées sous forme de cours complémentaires, ou par des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organe décisionnel d'évaluation des candidatures

Résumé. L'évaluation des candidatures passe du conseil scientifique au conseil académique, avec une formation restreinte pour les enseignants-chercheurs de rang égal ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de qualification des maîtres de conférences

Résumé. La procédure de qualification pour les maîtres de conférences est modifiée, enlevant la limite de deux ans pour les refus consécutifs et ajoutant une procédure interdisciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances décisionnelles pour la dispense du doctorat

Résumé. Le conseil académique remplace le conseil scientifique pour décider de la dispense du doctorat pour les enseignants-chercheurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des concours de maîtres de conférences aux non-Français

Résumé. Les candidats sans nationalité française peuvent maintenant passer les concours pour devenir maîtres de conférences.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recrutement des maîtres de conférences

Résumé. Le décret simplifie le recrutement des maîtres de conférences en supprimant les étapes complexes et en ajoutant des règles pour l'emploi des travailleurs handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de titularisation et de licenciement

Résumé. Le décret modifie les règles pour titulariser, renouveler ou licencier les maîtres de conférences stagiaires et les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de mutation des maîtres de conférences

Résumé. La procédure de mutation des maîtres de conférences est simplifiée et élargie avec une nouvelle étape décisionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du conseil scientifique par le conseil académique

Résumé. Le conseil scientifique est remplacé par le conseil académique pour donner son avis sur les changements de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'avancement des maîtres de conférences

Résumé. La procédure d'avancement des maîtres de conférences est simplifiée et les critères d'évaluation sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion des maîtres de conférences

Résumé. Le décret modifie les règles de promotion des maîtres de conférences en supprimant la liste arrêtée par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre de maître de conférences émérite

Résumé. Les maîtres de conférences retraités peuvent devenir maîtres de conférences émérites et continuer à participer aux activités de recherche.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la commission d'équivalence par le conseil académique

Résumé. La commission d'équivalence est remplacée par le conseil académique pour évaluer les demandes de détachement des ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détachement pour les chargés de recherche

Résumé. Les chargés de recherche peuvent désormais être détachés à la hors-classe sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'intégration des fonctionnaires détachés

Résumé. La procédure d'intégration des fonctionnaires détachés en tant que maîtres de conférences est simplifiée et clarifiée, notamment pour les enseignants-chercheurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une méthode de sélection pour les professeurs des universités

Résumé. Les professeurs des universités peuvent désormais être recrutés par concours nationaux d'agrégation dans certaines disciplines.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des procédures de recrutement des professeurs d'université

Résumé. Les règles de recrutement des professeurs des universités sont précisées, notamment pour l'évaluation des candidats étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée de validité des refus pour les professeurs des universités

Résumé. La durée de validité des refus pour les candidats à la qualification de professeur des universités est supprimée, et un nouveau processus d'examen interdisciplinaire est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions d'accès aux concours d'enseignants-chercheurs

Résumé. Les règles pour devenir enseignant-chercheur sont simplifiées pour les étrangers et de nouveaux concours sont créés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de recrutement des présidents d'université

Résumé. Les règles pour choisir les présidents d'université deviennent plus simples et plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de recrutement des professeurs des universités

Résumé. Le recrutement des professeurs des universités dans certaines disciplines change de système, passant d'un concours national à un concours national unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès à l'agrégation

Résumé. La réforme supprime le second concours et unifie les conditions pour l'agrégation dans certaines disciplines.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'examen des candidatures pour les concours de professeurs des universités

Résumé. La procédure d'examen des candidatures pour les concours de professeurs des universités est simplifiée en supprimant l'examen individuel de chaque candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de mutation des professeurs des universités

Résumé. Les mutations des professeurs des universités sont désormais prononcées après une procédure modifiée et un nombre d'emplois à pourvoir est fixé par l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'avancement des professeurs des universités

Résumé. Le décret change les règles d'avancement des professeurs des universités en remplaçant le conseil d'administration par le conseil académique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d'attribution du titre de professeur émérite

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir le titre de professeur émérite et ajoute une liste de distinctions scientifiques qui permettent d'y accéder automatiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la commission d'équivalence par le conseil académique

Résumé. Le conseil académique (ou scientifique) remplace la commission d'équivalence pour évaluer les demandes de détachement des professeurs des universités venant d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Le détachement des fonctionnaires conserve leur ancienneté et leur indice antérieur, avec des règles de classement modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'intégration des professeurs détachés

Résumé. La procédure d'intégration des professeurs des universités détachés est simplifiée en supprimant certaines consultations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51