DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

Art. 40-2-1

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Remplacement de la commission d'équivalence par le conseil académique

Résumé. La commission d'équivalence est remplacée par le conseil académique pour évaluer les demandes de détachement des ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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