A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 15 → Version 3
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 15
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Art. 15