DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délégation d'enseignants auprès d'entreprises privées

Résumé. La délégation d'un enseignant auprès d'une entreprise privée est désormais interdite s'il a exercé un contrôle ou conclu des contrats avec cette entreprise au cours des cinq dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance