Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délégation d'enseignants auprès d'entreprises privées
Résumé. La délégation d'un enseignant auprès d'une entreprise privée est désormais interdite s'il a exercé un contrôle ou conclu des contrats avec cette entreprise au cours des cinq dernières années.
A modifié les dispositions suivantes :