Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-431 du 6 juin 1984 > > Art. 46-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-431 du 6 juin 1984 > > Art. 46-1 > >
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1 modifié
JORF n°0204 du 4 septembre 2014
Article 42
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Art. 46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Art. 46-1