DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

Art. 14

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Modification des règles de délégation dans le secteur privé

Résumé. La durée de délégation et les règles de contribution financière sont précisées pour les délégations dans des entreprises ou organismes privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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