L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 413-1 à L. 413-7 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 à L. 531-7 » ;

2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas d'une délégation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au d ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois. Toutefois, lorsque cette délégation est prononcée sur le fondement des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, cette contribution est obligatoire au-delà d'un an, sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.