DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition et de fonctionnement des comités de sélection

Résumé. La réforme élargit les compétences des comités de sélection, simplifie leur création pour plusieurs postes similaires, et modernise les procédures en remplaçant les références au 'conseil d'administration' par des mentions plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance