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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure dérogatoire pour les mutations et détachements
Résumé. Un nouveau processus d'examen des candidatures pour les mutations et détachements dans l'enseignement supérieur est mis en place.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 9-3 : Procédure dérogatoire pour les mutations et détachements d'enseignants
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 9-3