DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

Art. 9-3

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Création d'une procédure dérogatoire pour les mutations et détachements

Résumé. Un nouveau processus d'examen des candidatures pour les mutations et détachements dans l'enseignement supérieur est mis en place.

A créé les dispositions suivantes :

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