Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des conditions de la délégation à temps incomplet
Résumé. La délégation à temps incomplet n'est plus possible que dans le cadre des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :