JORF n°0204 du 4 septembre 2014

Article 20

Article 20

A l'article 18 du même décret, les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article qui précède » sont remplacés par les mots : « à l'article qui précède ».


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A l'article 18 du même décret, les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article qui précède » sont remplacés par les mots : « à l'article qui précède ».