DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment les anciennes et nouvelles règles vont cohabiter pendant la transition, avec des exceptions pour certaines procédures.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Application transitoire des nouvelles règles de recrutement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret précise que les anciennes règles s'appliquent aux procédures en cours jusqu'à leur fin, tandis que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sauf pour les procédures déjà en cours à cette date.

Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) par le 7° de l'article 7 (Modification des règles de composition et de fonctionnement des comités de sélection), celles introduites à l'article 9-1 du même décret (Comités de sélection communs pour les enseignants-chercheurs) par le 4° de l'article 8 (Modification des règles des comités de sélection pour les enseignants-chercheurs) et les dispositions de l'article 21 (Création d'un suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Expérimentation de règles de recrutement pour les professeurs d'université

Résumé. Pendant quelques années, certaines règles pour recruter des professeurs d'université ne s'appliqueront pas aux concours d'agrégation dans deux sections spécifiques.

A titre expérimental, les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les sections 5 et 6 du Conseil national des universités dont la proclamation des résultats aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019.
Au terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le Haut Conseil de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation porte notamment sur la mobilité des personnels recrutés par les établissements dans les disciplines concernées.

En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 52
Article 53
Article 54