En vigueur depuis le 5 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application transitoire des nouvelles règles de recrutement dans l'enseignement supérieur
Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) par le 7° de l'article 7 (Modification des règles de composition et de fonctionnement des comités de sélection), celles introduites à l'article 9-1 du même décret (Comités de sélection communs pour les enseignants-chercheurs) par le 4° de l'article 8 (Modification des règles des comités de sélection pour les enseignants-chercheurs) et les dispositions de l'article 21 (Création d'un suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.
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