A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 14-3 → Version 2
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 14-3
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014
Article 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Art. 14-3