DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

Art. 14-2

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Suppression d'une obligation de contribution après un an de délégation

Résumé. Le décret supprime une règle qui imposait une contribution obligatoire après un an de délégation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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