Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de contribution après un an de délégation
Résumé. Le décret supprime une règle qui imposait une contribution obligatoire après un an de délégation.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 14-2 : Contribution financière obligatoire en cas de délégation prolongée
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 14-2