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Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

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Modification des règles de Pôle emploi

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de Pôle emploi pour mieux aider tous les demandeurs d'emploi et clarifie ses responsabilités dans divers codes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation de Pôle emploi

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement de Pôle emploi, en changeant plusieurs articles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi : Rôle de France Travail dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi
→ Version 2
Code du travailSct. Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploiCode du travailSct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
-Code du travail
Sct. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions., Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat., Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions., Art. R5312-9, Art. R5312-12, Art. R5312-11, Art. R5312-8, Art. R5312-10, Art. R5312-7, Art. R5312-17, Art. R5312-16, Art. R5312-15, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-6, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général., Art. R5312-19, Art. R5312-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-20, Art. R5312-24, Art. R5312-21, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional., Art. R5312-26, Art. R5312-27, Art. R5312-25, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale., Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30, Sct. Sous-section 1 : Administration., Sct. Sous-section 2 : Dénomination.
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Changement de mission de Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi n'est plus spécifiquement dédié aux travailleurs handicapés, mais aide désormais tous les demandeurs d'emploi.

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Suppression des recours hiérarchiques pour les accords de Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi peut désormais conclure des accords sans passer par les recours hiérarchiques régionaux.

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Extension des missions juridiques du Pôle Emploi

Résumé. Le Pôle Emploi peut désormais agir pour le compte de l'État et d'un fonds spécial.

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Modification des règles sur les conventions nationales

Résumé. Le décret modifie les règles sur les conventions nationales en exigeant une délibération spéciale avec un plafond et en élargissant les pouvoirs du directeur général pour les remises de dette.

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Modification de la désignation du représentant chez Pôle emploi

Résumé. L'article modifie le Code du travail pour remplacer le représentant chargé d'immigration par un représentant chargé des affaires sociales chez Pôle emploi.

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Modification des règles de vote dans les instances du travail

Résumé. Le vote par procuration est introduit et les majorités incluent désormais les membres représentés, pas seulement ceux présents.

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Extension des pouvoirs du directeur général de Pôle emploi

Résumé. Le directeur général de Pôle emploi peut maintenant nommer les directeurs des nouveaux établissements.

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Modification des règles pour les directeurs régionaux dans le code du travail

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles concernant les directeurs régionaux ou d'établissement dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
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Extension des pouvoirs des directeurs régionaux

Résumé. Le décret étend les pouvoirs des directeurs régionaux pour inclure ceux des établissements créés par la loi et précise leur autorité sur la région et les établissements.

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Modification des pouvoirs des directeurs régionaux et d'établissement

Résumé. Le décret modifie les règles de représentation et de décision des directeurs régionaux et d'établissement pour la gestion des demandeurs d'emploi.

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Précision des modalités d'élaboration du plan personnalisé

Résumé. Le plan personnalisé d'un candidat à l'emploi doit être élaboré avec Pôle emploi dans les quinze jours suivant son inscription et mis à jour régulièrement.

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Simplification de la procédure de cessation d'inscription à Pôle emploi

Résumé. Le directeur régional de Pôle emploi constate désormais la cessation d'inscription des demandeurs d'emploi.

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Modification des règles de radiation des demandeurs d'emploi

Résumé. Le décret modifie l'autorité responsable de la radiation des demandeurs d'emploi et ajoute un nouveau cas de radiation.

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Modification des modalités de recours contre une radiation

Résumé. Le recours contre une radiation de la liste des demandeurs d'emploi doit maintenant être envoyé au directeur régional de Pôle emploi, et la possibilité de consulter une commission pour avis a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2014

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Remplacement des références génériques par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi remplace les références génériques à une institution dans plusieurs articles du code du travail.

I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1234-9 : Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat
→ Version 4 : Modification du destinataire des attestations – passage explicite à Pôle emploi
Code du travailArt. R1235-1 : Transmission des jugements de remboursement des allocations de chômage
→ Version 3 : Nomination explicite de Pôle Emploi comme acteur principal
Code du travailArt. R1235-4 : Contestation du remboursement des allocations de chômage
→ Version 3 : Précision de la désignation de l'institution
-Code du travail
Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1145-7 : Composition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
→ Version 4 : Précision dans la désignation des directeurs d'établissement public
Code du travailArt. R1221-17 : Transmission des informations d'embauche à France Travail
→ Version 5 : Modification du destinataire des informations
Code du travailArt. R5112-17 : Composition du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
→ Version 5 : Modification de la représentation institutionnelle
-Code du travail
Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37

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Remplacement des références institutionnelles par Pôle emploi

Résumé. Le décret remplace les références à des institutions vagues par Pôle emploi dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles.

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Précision des références à Pôle emploi dans le code de commerce

Résumé. Le décret précise et met à jour les références à Pôle emploi dans le code de commerce pour le recouvrement des cotisations d'assurance chômage.

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Remplacement des références à l'institution de chômage par Pôle emploi

Résumé. Le décret remplace les références à l'institution de chômage par Pôle emploi dans plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation.

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Remplacement de l'institution publique par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi remplace l'institution publique pour vérifier les titres de séjour et de travail des étrangers demandeurs d'emploi.

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Modification de la référence institutionnelle pour les plus-values de cession

Résumé. Les plus-values de cession de valeurs mobilières en cas d'événements graves comme un licenciement, une invalidité ou un divorce sont mises à jour pour faire référence à Pôle emploi.

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Modification de la référence aux personnes agréées

Résumé. La référence aux personnes agréées par Pôle emploi est remplacée par une référence à celles visées à l'article L. 5132-3 et agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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Remplacement des références à une institution vague par Pôle emploi dans le Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de l'éducation pour remplacer les références à une institution vague par Pôle emploi, clarifiant ainsi les partenariats et responsabilités.

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Remplacement des références institutionnelles par Pôle emploi

Résumé. Les références à l'institution mentionnée dans le code du travail sont remplacées par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.

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Changement de responsabilité pour les cotisations et listes des demandeurs d'emploi

Résumé. Pôle emploi devient responsable du paiement des cotisations et de la tenue de la liste des demandeurs d'emploi pour la protection contre les accidents du travail.

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Ajout de représentants des collectivités territoriales

Résumé. Le décret ajoute des représentants des collectivités territoriales dans l'article D122-7 du Code du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2014

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du dimanche 25 mai 2014 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2014-524 du 22 mai 2014
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Article 4
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Article 8
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Article 14
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