JORF n°0120 du 24 mai 2014

Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions., Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat., Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions., Art. R5312-9, Art. R5312-12, Art. R5312-11, Art. R5312-8, Art. R5312-10, Art. R5312-7, Art. R5312-17, Art. R5312-16, Art. R5312-15, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-6, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général., Art. R5312-19, Art. R5312-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-20, Art. R5312-24, Art. R5312-21, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional., Art. R5312-26, Art. R5312-27, Art. R5312-25, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale., Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30, Sct. Sous-section 1 : Administration., Sct. Sous-section 2 : Dénomination. > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-1, Art. R5312-1-1, Art. R5312-31 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-4 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-5 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-6 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-7 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-16 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-19 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-25 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-26 > >

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-14 > >

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-18 > >

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5412-1 > >

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5412-8 > >

Article 16

I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R143-2, Art. R146-42, Art. R245-6, Art. R522-10, Art. R522-29-1 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D626-9, Art. D626-10 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-7, Art. *R442-14, Art. R*443-2 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-26, Art. R611-5 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74-0 A > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-219 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. D313-24 > >

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D353-2, Art. D741-58 > >

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D412-79, Art. D412-90, Art. D412-93 > >

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D122-7 > >

Article 27

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen