Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'institution publique par Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la collaboration institutionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 : Accès aux données des étrangers pour certaines missions
→ Version 5 : Modification des organismes habilités à vérifier les titres de séjour et de travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-26, Art. R611-5