Décret n°2014-524 du 22 mai 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74-0 A

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Modification de la référence institutionnelle pour les plus-values de cession

Résumé. Les plus-values de cession de valeurs mobilières en cas d'événements graves comme un licenciement, une invalidité ou un divorce sont mises à jour pour faire référence à Pôle emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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